Menu
  • Accueil
  • CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Généralités

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société AIR PERFORMANCE et de ses clients dans le cadres des prestations qu’elle propose.
Toute prestation accomplie par la société AIR PERFORMANCE implique donc l’adhésion dans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions générales de ventes.

Les professionnels ayant recourt aux prestations de la société AIR PERFORMANCE pour le compte de leurs propres clients agissent exclusivement en leur nom propre et pour leur compte. A ce titre, ils sont les seuls responsables vis à vis de leurs clients et des tiers et s’engagent à respecter les présentes conditions générales de ventes.

Prix

Les prix indiqués sont des prix maximums conseillés toutes taxes comprises et sont indicatifs. La société AIR PERFORMANCE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en raison de leur évolution et de la mise à jour continue des prestations.

Le prix définitif à prendre en considération et facturé sera celui indiqué sur le bon de commande signé par le client. Le cas échéant, le montant des frais de port et d’emballage, ainsi que les frais de douane et autres droits d’import-export seront facturés en sus au client.

Conditions de règlement

Les règlements des commandes s’effectuent soit par chèque, soit par carte bleue soit en espèces et se font exclusivement au comptant, sauf accord préalable de la société AIR PERFORMANCE d’une facilité de paiement, indiquée dans le bon de commande.
Lors de la signature du bon de commande, le société AIR PERFORMANCE peut demander un acompte de 30% du montant total de la facture, le solde devra être payé lors de la livraison du véhicule. Les commandes de pièces ne seront validées qu’à la réception de l’acompte, qui restera dû en cas d’annulation.

Tout retard de paiement fera courir, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance mentionnée sur le bon de commande et jusqu’au règlement effectif et intégral, à l’application de pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application du décret n°2012-1115 en date du 2 octobre 2012.

Clause de réserve de propriété

En cas de non paiement, la société AIR PERFORMANCE se réserve le droit d’utiliser son droit de rétention du véhicule jusqu’au paiement intégral de la facture. Un paiement seulement partiel ne pourrait en aucun cas obliger la restitution du véhicule.

Délais et livraison

Les délais de livraison et/ou d’installation correspondent à des délais estimés et sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme un quelconque engagement de la part de la société AIR PERFORMANCE. Les délais de livraisons peuvent varier selon la complexité des véhicules et les délais de livraisons des pièces de rechange.

La responsabilité de la société AIR PERFORMANCE ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil

Toute réclamation pour non conformité de produits à la livraison devra être impérativement transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à AIR PERFORMANCE dans les huit (8) jours suivant réception des produits (date indiquée sur le bon de livraison). A défaut, aucune réclamation ne sera admise.

Responsabilité

Les reprogrammations proposées par AIR PERFORMANCE sont des produits réservés à la compétition automobile, non homologués par les constructeurs et les assureurs. Les modifications découlant de la reprogrammation peuvent être susceptibles de faire perdre la garantie du constructeur et pourraient servir de cause à des assureurs pour ne pas couvrir les sinistres, sauf accord préalable entre le client et son assureur. AIR PERFORMANCE ne saurait être tenue responsable en cas, notamment, de remise en cause d’une garantie constructeur, d’une casse mécanique ou électronique, ou encore d’un défaut de couverture par l’assureur du client. Les chiffres de consommation de carburant et d’augmentation de puissance présentent un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement contractuel.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent.